Arrêté royal -
Arrêté royal 20 décembre 2018 allocation pour l’indexation de la subvention fédérale de base de la police locale pour l’année 2017
Arrêté royal -
AR modifiant l'AR du 18/03/2014 relatif à la détermination des biens, autres que de l'argent, qui en raison de leur caractère précieux ou de leurs natures spécifiques sont considérés comme pouvant faire l'objet d'une menace
Loi -
Loi du 30 juillet 2018 modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne la formation
Arrêté royal -
Arrêté royal déterminant les moyens techniques que les entreprises de gardiennage peuvent mettre à la disposition de tiers