Circulaire -

Circulaire n° COL 1/2006 du Collège des Procureurs généraux près les Cours d'appel - Sanctions administratives dans les communes

Loi -

Nouvelle loi communale, codifiée par l’arrêté royal du 24 juin 1988, ratifié par la loi du 26 mai 1989 (M.B. du 03/09/1988, p. 12482. Err. : M.B. du 08/06/1990, p. 11792)

Arrêté ministériel relatif à l’octroi de l’aide
financière de l’état en matière de sécurité routière. — Montant du
solde 2014 octroyé aux zones de police