Arrêté royal -

Arrêté royal 20 décembre 2018 allocation pour l’indexation de la subvention fédérale de base de la police locale pour l’année 2017

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Arrêté royal 20 décembre 2018 allocation sociale fédérale pour l’année 2018

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Arrêté royal 20 décembre 2018 intervention financière loi Salduz

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AR 20 december 2018 allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l’année 2018

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Arrêté royal du 20 décembre 2018 subvention fédérale de base 2018.

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Arrêté royal relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matières d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement