Arrêté royal -

Arrêté royal reconnaissance des qualifications professionnelles

Circulaire -

La présente circulaire vise à fournir des explications sur les modifications apportées au régime des sanctions administratives communales par la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, appelée ci-après la loi SAC, et par la loi du 19 juillet 2013 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.

Interprétation -

Annexe 1 point 1.6.1 de l'AR du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les nouveaux bâtiments doivent satisfaire: définition de la superficie d'un compartiment.

Interprétation -

Annexe 1 point 1.5 de l'AR du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les nouveaux bâtiments doivent satisfaire: définition de paroi.