Législation

AR 30 juillet 2018 modifiant l'AR 18 septembre 2008 déterminant procédure et conditions dérogations aux normes de prévention de base

Arrêté royal - 30 juillet 2018

Arrêté royal du 30 juillet 2018 modifiant l'AR du 18 septembre 2008 déterminant procédure et conditions dérogations aux normes de prévention de base

Loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance - version coordonnée

Loi - 30 juillet 2018

AM du 5 février 2018 - subvention fédérale de base 2017

Arrêté ministériel - 5 février 2018

AM du 29 janvier 2018 relatif à l’octroi de l’aide financière de l’Etat en matière de sécurité routière

Arrêté ministériel - 29 janvier 2018

Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité

Arrêté royal - 25 décembre 2017

AR relatif à l'autorisation et au renouvellement d'autorisation des entreprises de systèmes d'alarme

Arrêté royal - 25 décembre 2017

AR 25 decembre 2017 reconnaissance des qualifications professionnelles

Arrêté royal - 25 décembre 2017

Arrêté royal reconnaissance des qualifications professionnelles

AR du 25 décembre 2017 portant attribution d'une dotation destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police

Arrêté royal - 25 décembre 2017

AR du 17 décembre 2017 - Dotations fédérales 2017 et correction de l’indexation 2016

Arrêté royal - 17 décembre 2017