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Questions parlementaires -

Question n°12425 de Monsieur Raf Terwingen du 29 juin 2016 au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur concernant les bandes criminelles de motards et le RIEC Anvers et Limbourg.

Circulaire -

Circulaire n° COL 1/2006 du Collège des Procureurs généraux près les Cours d'appel - Sanctions administratives dans les communes