Législation

Arrêté ministériel relatif à l’octroi de l’aide financière de l’Etat en matière de sécurité routière 2018 – montant 2007 indexé octroyé aux zones de police

Arrêté ministériel - 3 juillet 2018

AR 6 juin 2018 procédure de sanction administrative sécurité privée

Arrêté royal - 6 juin 2018

Arrêté royal procédure de sanction administrative visée à la loi sécurité privée

Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra

Arrêté royal - 28 mai 2018

Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité

Arrêté royal - 25 décembre 2017

AR relatif à l'autorisation et au renouvellement d'autorisation des entreprises de systèmes d'alarme

Arrêté royal - 25 décembre 2017

AR 25 decembre 2017 reconnaissance des qualifications professionnelles

Arrêté royal - 25 décembre 2017

Arrêté royal reconnaissance des qualifications professionnelles

AR du 25 décembre 2017 portant attribution d'une dotation destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police

Arrêté royal - 25 décembre 2017

AR du 17 décembre 2017 - Dotations fédérales 2017 et correction de l’indexation 2016

Arrêté royal - 17 décembre 2017

Circulaire n° COL 1/2006 du Collège des Procureurs généraux près les Cours d'appel - Sanctions administratives dans les communes

Circulaire - 10 février 2006

Circulaire n° COL 1/2006 du Collège des Procureurs généraux près les Cours d'appel - Sanctions administratives dans les communes