Arrêté royal -

Arrêté royal procédure de sanction administrative visée à la loi sécurité privée

Arrêté royal -

Arrêté royal reconnaissance des qualifications professionnelles

Interprétation -

Annexes 2, 2/1, 3, 3/1, 4, 4/1 point 6.4 de l'AR du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire: évacuation des personnes à mobilité réduite (PMR) en cas d'incendie.

Circulaire -

Circulaire n° COL 1/2006 du Collège des Procureurs généraux près les Cours d'appel - Sanctions administratives dans les communes