Loi -

Loi du 30 juillet 2018 modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne la formation

Arrêté royal -

Arrêté royal déterminant les moyens techniques que les entreprises de gardiennage peuvent mettre à la disposition de tiers

Circulaire -

Le fonctionnement général d’un PLP est donc régi par la circulaire ministérielle du 10 décembre 2010.

Circulaire -

La circulaire SPV07 du 29 mars 2018 a pour objectif de fournir de plus amples explications sur l'exercice d'activités de gardiennage, telles que visées dans la nouvelle loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (loi sécurité privée), à l'occasion d'événements et de festivals.

Arrêté royal -

Arrêté royal reconnaissance des qualifications professionnelles