Circulaire -

Le fonctionnement général d’un PLP est donc régi par la circulaire ministérielle du 10 décembre 2010.

Circulaire -

La circulaire SPV07 du 29 mars 2018 a pour objectif de fournir de plus amples explications sur l'exercice d'activités de gardiennage, telles que visées dans la nouvelle loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (loi sécurité privée), à l'occasion d'événements et de festivals.

Arrêté royal -

Arrêté royal reconnaissance des qualifications professionnelles

Arrêté ministériel -

Arrêté ministériel du 5 septembre 2014 déterminant le modèle de la carte d’identification des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l’objet de sanctions administratives communales