Arrêté royal -

Arrêté royal reconnaissance des qualifications professionnelles

Circulaire -

La présente circulaire a pour objet de synthétiser les données nécessaires à l’élaboration des budgets des zones de police pour l’exercice 2018. Elle constitue un document de référence à destination des chefs de corps, des comptables spéciaux, mais également des conseillers de police qui demeurent les décideurs finaux dans la confection du budget de la zone de police.

Loi -

Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, publiée au M.B. du 1er juillet 2013 et modifiée par la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions diverses Intérieur (M.B. 31.12.2013)

Interprétation -

Annexe 1 point 1.2.2.1 de l'AR du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les nouveaux bâtiments doivent satisfaire: définition d'un bâtiment élevé.