Arrêté royal -

Arrêté royal reconnaissance des qualifications professionnelles

Interprétation -

Article 2 de l'AR du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les nouveaux bâtiments doivent satisfaire: Les normes de base adaptées peuvent également s'appliquer aux bâtiments plus anciens.

Arrêté ministériel -

Arrêté ministériel du 5 septembre 2014 déterminant le modèle de la carte d’identification des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l’objet de sanctions administratives communales