Arrêté royal -

Arrêté royal reconnaissance des qualifications professionnelles

Questions parlementaires -

Question n°141 de Madame la députée Barbara Pas du 15 janvier 2015 au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur concernant l'évolution du nombre des vols de machines sur les chantiers de construction.

Arrêté ministériel -

Arrêté ministériel du 5 septembre 2014 déterminant le modèle de la carte d’identification des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l’objet de sanctions administratives communales

Arrêté royal -

Arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'article 23 de la loi relative aux sanctions administratives communales

Arrêté royal -

Arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions particulières relatives au registre des sanctions administratives communales institué par l'article 44 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales