Arrêté royal -

Arrêté royal reconnaissance des qualifications professionnelles

Interprétation -

Annexe 6 de l'AR du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire: rapport au Roi et commentaires.

Circulaire -

Circulaire n° COL 1/2006 du Collège des Procureurs généraux près les Cours d'appel - Sanctions administratives dans les communes