Arrêté royal -

Arrêté royal reconnaissance des qualifications professionnelles

Interprétation -

Articles 1 à 8 de l'AR du 18 septembre 2008 déterminant la procédure et les conditions suivant lesquelles les dérogations aux normes de prévention de base sont accordées.

Circulaire -

Circulaire n° COL 1/2006 du Collège des Procureurs généraux près les Cours d'appel - Sanctions administratives dans les communes