Arrêté ministériel -

Arrêté Ministériel déterminant le modèle de l'autorisation du bourgmestre visée à l'article 24 de la loi réglementant la sécurité privée et particulière.

Loi -

Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, publiée au M.B. du 1er juillet 2013 et modifiée par la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions diverses Intérieur (M.B. 31.12.2013)