Arrêté royal -

Arrêté royal reconnaissance des qualifications professionnelles

Interprétation -

Article 2 de l'AR du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les nouveaux bâtiments doivent satisfaire: Les normes de base adaptées peuvent également s'appliquer aux bâtiments plus anciens.

Circulaire -

Circulaire n° COL 1/2006 du Collège des Procureurs généraux près les Cours d'appel - Sanctions administratives dans les communes