Législation

Question parlementaire n°678 de Monsieur le député Brecht Vermeulen du 29 septembre 2015 au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur concernant les contrôles aux frontières.

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Circulaire n° COL 1/2006 du Collège des Procureurs généraux près les Cours d'appel - Sanctions administratives dans les communes

Circulaire - 10 février 2006

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Circulaire interministérielle PLP 58 relative à la procédure de dépôt des plans zonaux de sécurité 2020-2025 et de leur approbation par les Ministres de l’Intérieur et de la Justice

Circulaire ministérielle relative aux Partenariats locaux de Prévention

Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité

AR relatif à l'autorisation et au renouvellement d'autorisation des entreprises de systèmes d'alarme

AR 25 decembre 2017 reconnaissance des qualifications professionnelles

AR du 25 décembre 2017 portant attribution d'une dotation destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police

AR du 17 décembre 2017 - Dotations fédérales 2017 et correction de l’indexation 2016

Question parlementaire n° 678 du 29-09-2015 - Les contrôles aux frontières

Circulaire n° COL 1/2006 du Collège des Procureurs généraux près les Cours d'appel - Sanctions administratives dans les communes