Arrêté royal -

Arrêté royal reconnaissance des qualifications professionnelles

Questions parlementaires -

Question orale n° 9274 de Monsieur le député Raf Terwingen du 16 mars 2016 au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur concernant la création de centres régionaux d'information et d'expertise et l'élaboration d'une législation BIBOB en Belgique.

Circulaire -

Circulaire n° COL 1/2006 du Collège des Procureurs généraux près les Cours d'appel - Sanctions administratives dans les communes

Loi -

Nouvelle loi communale, codifiée par l’arrêté royal du 24 juin 1988, ratifié par la loi du 26 mai 1989 (M.B. du 03/09/1988, p. 12482. Err. : M.B. du 08/06/1990, p. 11792)