Questions parlementaires -

Questions orales n°15660 et 15661 de Monsieur le député Raf Terwingen du 18 janvier 2017 au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur concernant la coopération internationale en matière d'approche administrative.

Note de politique -
Circulaire -

Circulaire n° COL 1/2006 du Collège des Procureurs généraux près les Cours d'appel - Sanctions administratives dans les communes