AR 6 juin 2018 procédure de sanction administrative sécurité privée

Arrêté royal -

Arrêté royal procédure de sanction administrative visée à la loi sécurité privée

Lire plus

Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra

Arrêté royal -
Lire plus

AR 23 mai 2018 formation gardiennage

Arrêté royal -

Arrêté royal formation gardiennage

Lire plus

AR du 8 janvier - Dotations fédérales 2016

Arrêté royal -
Lire plus

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d’agréation des formations

Arrêté royal -
Lire plus