Législation

AR du 8 janvier - Dotations fédérales 2016

Arrêté royal - 8 janvier 2017

AR du 25/12/16 portant attribution d'une dotation destinée à encourager la politique de recrutement dans les zones de police

Arrêté royal - 25 décembre 2016

AR du 22 décembre portant octroi d'une allocation sociale fédérale pour 2016

Arrêté royal - 22 décembre 2016

Arrêté royal du 18 juillet 2008 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de dérogation

Arrêté royal - 18 juillet 2008