Loi -

Loi du 30 juillet 2018 modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne la formation

Arrêté royal -

Arrêté royal déterminant les moyens techniques que les entreprises de gardiennage peuvent mettre à la disposition de tiers

Questions parlementaires -

Questions orales n°15660 et 15661 de Monsieur le député Raf Terwingen du 18 janvier 2017 au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur concernant la coopération internationale en matière d'approche administrative.

Questions parlementaires -

Question parlementaire n°678 de Monsieur le député Brecht Vermeulen du 29 septembre 2015 au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur concernant les contrôles aux frontières.

Interprétation -

Annexes 2, 2/1, 3, 3/1, 4, 4/1 point 6.4 de l'AR du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire: évacuation des personnes à mobilité réduite (PMR) en cas d'incendie.