Arrêté ministériel -

Arrêté ministériel du 5 septembre 2014 déterminant le modèle de la carte d’identification des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l’objet de sanctions administratives communales

Arrêté royal -

Arrêté royal relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matières d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement

Circulaire -

Circulaire n° COL 1/2006 du Collège des Procureurs généraux près les Cours d'appel - Sanctions administratives dans les communes