Arrêté royal procédure de suspension préventive du droit d'une personne d'exercer des activités visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
Arrêté royal du 20 décembre 2018 subvention fédérale de base 2018.
AR 20 december 2018 allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l’année 2018
Arrêté royal 20 décembre 2018 intervention financière loi Salduz
Arrêté royal 20 décembre 2018 allocation sociale fédérale pour l’année 2018
Arrêté royal 20 décembre 2018 allocation pour l’indexation de la subvention fédérale de base de la police locale pour l’année 2017
Modifications apportées par l'AR du 7 décembre 2016 à l’AR du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les nouveaux bâtiments doivent satisfaire.