Arrêté royal -

Arrêté royal procédure de suspension préventive du droit d'une personne d'exercer des activités visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière

Arrêté royal -

Arrêté royal du 20 décembre 2018 subvention fédérale de base 2018.

Arrêté royal -

AR 20 december 2018 allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l’année 2018

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Arrêté royal 20 décembre 2018 intervention financière loi Salduz

Arrêté royal -

Arrêté royal 20 décembre 2018 allocation sociale fédérale pour l’année 2018

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Arrêté royal 20 décembre 2018 allocation pour l’indexation de la subvention fédérale de base de la police locale pour l’année 2017

Arrêté royal -

AR modifiant l'AR du 18/03/2014 relatif à la détermination des biens, autres que de l'argent, qui en raison de leur caractère précieux ou de leurs natures spécifiques sont considérés comme pouvant faire l'objet d'une menace

Arrêté royal -

Arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l’objet de sanctions administratives communales.