Législation

Arrêté royal procédure de suspension préventive du droit d'une personne d'exercer des activités visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière

Arrêté royal du 20 décembre 2018 subvention fédérale de base 2018.

AR 20 december 2018 allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l’année 2018

Arrêté royal 20 décembre 2018 intervention financière loi Salduz

Arrêté royal 20 décembre 2018 allocation sociale fédérale pour l’année 2018

Arrêté royal 20 décembre 2018 allocation pour l’indexation de la subvention fédérale de base de la police locale pour l’année 2017

AR modifiant l'AR du 18/03/2014 relatif à la détermination des biens, autres que de l'argent, qui en raison de leur caractère précieux ou de leurs natures spécifiques sont considérés comme pouvant faire l'objet d'une menace

Questions orales n°15660 et 15661 de Monsieur le député Raf Terwingen du 18 janvier 2017 au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur concernant la coopération internationale en matière d'approche administrative.

Annexes 2, 2/1, 3, 3/1 de l'Arrêté royal du 07/07/1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire: définition d'une maison unifamiliale.