Arrêté royal -
AR modifiant l'AR du 18/03/2014 relatif à la détermination des biens, autres que de l'argent, qui en raison de leur caractère précieux ou de leurs natures spécifiques sont considérés comme pouvant faire l'objet d'une menace
Arrêté royal -
Arrêté royal reconnaissance des qualifications professionnelles
Questions parlementaires -
Questions orales n°15660 et 15661 de Monsieur le député Raf Terwingen du 18 janvier 2017 au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur concernant la coopération internationale en matière d'approche administrative.
Circulaire -
Circulaire n° COL 1/2006 du Collège des Procureurs généraux près les Cours d'appel - Sanctions administratives dans les communes