Législation

Arrêté ministériel relatif à l’octroi de l’aide financière de l’Etat en matière de sécurité routière 2018 – montant 2007 indexé octroyé aux zones de police

Arrêté ministériel - 3 juillet 2018

AR du 8 janvier - Dotations fédérales 2016

Arrêté royal - 8 janvier 2017

AR du 25/12/16 portant attribution d'une dotation destinée à encourager la politique de recrutement dans les zones de police

Arrêté royal - 25 décembre 2016

Loi-programme du 25 décembre 2016 modifiant la loi du 6 décembre 2005

Loi-programme - 25 décembre 2016

AR du 22 décembre portant octroi d'une allocation sociale fédérale pour 2016

Arrêté royal - 22 décembre 2016

AM du 7 octobre 2016 relatif à l’octroi de l’aide financière de l’Etat en matière de sécurité routière

Arrêté ministériel - 7 octobre 2016

Circulaire concernant les coûts liés à la promotion sociale des agents de police vers le cadre de base

Circulaire - 28 septembre 2016

AR portant modification de divers arrêtés royaux concernant le statut des agents de police

Arrêté royal - 28 septembre 2016