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Arrêté ministériel portant les montants définitifs de la subvention fédérale de base 2018
Arrêté ministériel -
29 avril 2019
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AR du 8 janvier - Dotations fédérales 2016
Arrêté royal -
8 janvier 2017
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AM du 8 septembre 2016 relatif à l’octroi de l’aide financière de l’Etat en matière de sécurité routière
Arrêté ministériel -
8 septembre 2016
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Loi du 18 décembre 2015 en matière d’assimilation d’une période de non-activité de certains membres de la police
Loi -
18 décembre 2015
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