Arrêté royal -

Arrêté royal procédure de sanction administrative visée à la loi sécurité privée

Arrêté ministériel -

Arrête ministériel désignation fonctionnaire

Arrêté royal -

Arrêté royal formation gardiennage

Arrêté royal -

L'arrêté royal du 7 décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire, a été publié le 18 janvier 2017 au Moniteur Belge.