AM du 29 janvier 2018 relatif à l’octroi de l’aide financière de l’Etat en matière de sécurité routière

Arrêté ministériel -
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AM du 14 juillet 2017 relatif à l’octroi de l’aide financière de l’Etat en matière de sécurité routière

Arrêté ministériel -
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AM du 8 septembre 2016 relatif à l’octroi de l’aide financière de l’Etat en matière de sécurité routière

Arrêté ministériel -
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Loi du 18 décembre 2015 en matière d’assimilation d’une période de non-activité de certains membres de la police

Loi -
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SAC - Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales

Loi -

Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, publiée au M.B. du 1er juillet 2013 et modifiée par la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions diverses Intérieur (M.B. 31.12.2013)

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