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Arrêté royal reconnaissance des qualifications professionnelles

Questions parlementaires -

Question n°912 de Monsieur Raf Terwingen du 23 décembre 2015 au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur concernant les bandes criminelles de motards.

Arrêté royal -

Arrêté royal relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matières d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement