Arrêté royal -

Arrêté royal reconnaissance des qualifications professionnelles

Interprétation -

Modifications apportées par l'AR du 7 décembre 2016 à l’AR du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les nouveaux bâtiments doivent satisfaire.

Arrêté royal -

Arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l’objet de sanctions administratives communales.