Législation

Arrêté ministériel relatif à l’octroi de l’aide financière de l’Etat en matière de sécurité routière 2018 – montant 2007 indexé octroyé aux zones de police

Arrêté ministériel - 3 juillet 2018

Loi du 21 mars 2018 modifiant la législation sur l'utilisation de caméras de surveillance

Loi - 21 mars 2018

AM du 5 février 2018 - subvention fédérale de base 2017

Arrêté ministériel - 5 février 2018

AM du 29 janvier 2018 relatif à l’octroi de l’aide financière de l’Etat en matière de sécurité routière

Arrêté ministériel - 29 janvier 2018

Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la nouvelle loi communale

Loi - 15 mai 2007

Loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance

Loi - 21 mars 2007