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Arrêté ministériel relatif à l’octroi de l’aide financière de l’Etat en matière de sécurité routière 2018 – montant 2007 indexé octroyé aux zones de police
Arrêté ministériel -
3 juillet 2018
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Loi du 21 mars 2018 modifiant la législation sur l'utilisation de caméras de surveillance
Loi -
21 mars 2018
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AM du 5 février 2018 - subvention fédérale de base 2017
Arrêté ministériel -
5 février 2018
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AM du 29 janvier 2018 relatif à l’octroi de l’aide financière de l’Etat en matière de sécurité routière
Arrêté ministériel -
29 janvier 2018
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Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la nouvelle loi communale
Loi -
15 mai 2007
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Loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance
Loi -
21 mars 2007
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