Arrêté royal -

Arrêté royal définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra (modifié par les arrêté royaux des 21 août 2009, 28 mai 2018, 2 décembre 2018 et 23 mars 2020)

Arrêté ministériel -

Arrêté ministériel relatif à l’octroi de l’aide financière de l’Etat en matière de sécurité routière. — Montant du solde 2015 octroyé aux zones de police

Questions parlementaires -

Questions orales n°15660 et 15661 de Monsieur le député Raf Terwingen du 18 janvier 2017 au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur concernant la coopération internationale en matière d'approche administrative.

Questions parlementaires -

Question n°912 de Monsieur Raf Terwingen du 23 décembre 2015 au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur concernant les bandes criminelles de motards.

Circulaire -

Circulaire n° COL 1/2006 du Collège des Procureurs généraux près les Cours d'appel - Sanctions administratives dans les communes