Législation

Loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance - version coordonnée

Loi - 30 juillet 2018

Loi du 18 décembre 2015 en matière d’assimilation d’une période de non-activité de certains membres de la police

Loi - 18 décembre 2015

Loi du 21 mai modifiant la loi du 28 décembre 2011 concernant certains membres de la police

Loi - 21 mai 2015

Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la nouvelle loi communale

Loi - 15 mai 2007

Loi 30 julliet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions

Loi - 30 juillet 1979