Législation

Circulaire ministérielle PLP 57 traitant des directives pour l’établissement du budget de police 2019 à l’usage des zones de police

Circulaire - 21 novembre 2018

Circulaire ministérielle relative à l'élection et à l'installation des conseillers de police d'une zone de police pluricommunale

Circulaire - 13 novembre 2018

Circulaire ministérielle PLP 55 budget de la police 2017

Circulaire - 8 décembre 2016

Circulaire concernant les coûts liés à la promotion sociale des agents de police vers le cadre de base

Circulaire - 28 septembre 2016

Loi du 18 décembre 2015 en matière d’assimilation d’une période de non-activité de certains membres de la police

Loi - 18 décembre 2015

Circulaire ministérielle PLP 54 budget de la police 2016

Circulaire - 15 décembre 2015

Loi du 21 mai modifiant la loi du 28 décembre 2011 concernant certains membres de la police

Loi - 21 mai 2015

Circulaire ministérielle PLP 53 budget de la police 2015

Circulaire - 3 décembre 2014

Loi 30 julliet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions

Loi - 30 juillet 1979