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Législation

Type

  • Loi (1)
  • (-) Arrêté royal (2)

Catégorie

  • Sécurité incendie (1)
  • (-) Gardiens de la paix (2)

Date

  • 3 années Il y a 3 mois (1)
  • 5 années Il y a 3 mois (1)
  • 11 années Il y a 10 mois (1)

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d’agréation des formations

Arrêté royal - 13 janvier 2016
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Arrêté royal déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d’agréation des formations

Arrêté royal - 15 mai 2009
Lire plus

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