Loi portant suspension de certaines échéances et certains délais procéduraux

Loi -
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Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité

Arrêté royal -
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Arrêté royal déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d’agréation des formations

Arrêté royal -
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Arrêté ministériel relatif à la tenue de travail et à l’emblème des « gardiens de la paix »

Arrêté ministériel -
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