Législation

Loi portant suspension de certaines échéances et certains délais procéduraux

Loi - 13 mai 2020

Circulaire relative à une approche intégrée interdisant le matériel pyrotechnique dans tous les stades de football

Circulaire - 13 septembre 2019

Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité

Arrêté royal - 25 décembre 2017

Arrêté royal déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d’agréation des formations

Arrêté royal - 15 mai 2009

Arrêté ministériel relatif à la tenue de travail et à l’emblème des « gardiens de la paix »

Arrêté ministériel - 7 décembre 2008

Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la nouvelle loi communale

Loi - 15 mai 2007