Loi -

Loi du 30 juillet 2018 modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne la formation

Circulaire -

Circulaire OOP 42ter relative à la diffusion de rencontres de football sur écran géant sur le territoire belge et l'organisation des événements liés au football