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  • 12 années Il y a 1 mois (1)
  • 13 années Il y a 8 mois (1)

Loi de 15 juillet 2018 portant des dispositions diverse Intérieur

Loi - 15 juillet 2018
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Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la nouvelle loi communale

Loi - 13 janvier 2014
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Circulaire explicative relative à la fonction de gardien de la paix et à la création du service des gardiens de la paix

Circulaire - 3 mai 2010
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Arrêté royal déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d’agréation des formations

Arrêté royal - 15 mai 2009
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