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Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la nouvelle loi communale
Loi -
13 janvier 2014
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Arrêté ministériel relatif à la tenue de travail et à l’emblème des « gardiens de la paix »
Arrêté ministériel -
7 décembre 2008
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