Loi -

Loi du 30 juillet 2018 modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne la formation

Questions parlementaires -

Question orale n° 9274 de Monsieur le député Raf Terwingen du 16 mars 2016 au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur concernant la création de centres régionaux d'information et d'expertise et l'élaboration d'une législation BIBOB en Belgique.