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Type

  • Loi (2)
  • Arrêté royal (1)
  • Questions parlementaires (1)
  • (-) Arrêté ministériel (1)

Catégorie

  • (-) Gardiens de la paix (1)

Date

  • 2 années Il y a 6 mois (1)
  • 12 années Il y a 4 mois (1)

Arrêté ministériel de 17 septembre 2018 portant exécution de l’arrêté royal de 25 décembre 2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité

Arrêté ministériel - 17 septembre 2018
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