Loi -

Loi du 30 juillet 2018 modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne la formation

Note de politique -
Questions parlementaires -

Question n°912 de Monsieur Raf Terwingen du 23 décembre 2015 au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur concernant les bandes criminelles de motards.