Législation

Circulaire interministérielle PLP 58 relative à la procédure de dépôt des plans zonaux de sécurité 2020-2025 et de leur approbation par les Ministres de l’Intérieur et de la Justice

Circulaire - 11 avril 2019

Circulaire ministérielle relative aux Partenariats locaux de Prévention

Circulaire - 8 avril 2019

Actualisation de la circulaire ministérielle relative aux Partenariats locaux de Prévention

Circulaire - 28 février 2019

Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité

Arrêté royal - 25 décembre 2017

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d’agréation des formations

Arrêté royal - 13 janvier 2016

Note-cadre de Sécurité intégrale 2016-2019

Note de politique - 1 janvier 2016

Note de politique générale - police fédérale et fonctionnement intégré - Sécurité et Intérieur - Régie des Bâtiments

Note de politique - 4 novembre 2015

Note de politique générale du 4 novembre 2015 - Police fédérale et fonctionnement intégré - Sécurité et Intérieur - Régie des Bâtiments