Législation

AR 30 juillet 2018 modifiant l'AR 18 septembre 2008 déterminant procédure et conditions dérogations aux normes de prévention de base

Arrêté royal - 30 juillet 2018

Arrêté royal du 30 juillet 2018 modifiant l'AR du 18 septembre 2008 déterminant procédure et conditions dérogations aux normes de prévention de base

AR 18 jullet 2018 modifiant l'AR 18 juillet 2008 composition et fonctionnement Commission de dérogation

Arrêté royal - 18 juillet 2018

Arrêté royal 18 juillet 2018 modifiant l'arrêté royal 18 juillet 2008 composition et fonctionnement commission de dérogation

Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité

Arrêté royal - 25 décembre 2017

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d’agréation des formations

Arrêté royal - 13 janvier 2016

Arrêté royal du 18 juillet 2008 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de dérogation

Arrêté royal - 18 juillet 2008

Arrêté royal 16 janvier 2006 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur

Arrêté royal - 16 janvier 2006