Législation

AR du 8 janvier - Dotations fédérales 2016

Arrêté royal - 8 janvier 2017

AR du 22 décembre portant octroi d'une allocation sociale fédérale pour 2016

Arrêté royal - 22 décembre 2016

AR du 22 février 2016 portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière

Arrêté royal - 22 février 2016

AR du 22 février 2016 portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière (police locale)

Arrêté royal - 22 février 2016

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d’agréation des formations

Arrêté royal - 13 janvier 2016

Loi du 18 décembre 2015 en matière d’assimilation d’une période de non-activité de certains membres de la police

Loi - 18 décembre 2015